Loi régionale 5 mai 1995, n. 14 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 14 du 5 mai 1995,

portant interprétation de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales dans le domaine de l'agriculture), modifiée.

(B.O. n° 22 du 16 mai 1995)

(Abrogée par l'article 78 de la loi régionale n° 32 du 12 décembre 2007)