Loi régionale 5 mai 1995, n. 14 - Texte originel
Loi régionale n° 14 du 5 mai 1995,
portant interprétation de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales dans le domaine de l'agriculture), modifiée.
(B.O. n° 22 du 16 mai 1995)
1. Font partie des associations de producteurs agricoles visées au 4e alinéa de l'article 6 et au 1er alinéa de l'article 22 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales dans le domaine de l'agriculture), modifiée, toutes les associations agricoles légalement constituées en vue de la gestion en commun des laiteries tournaires et des fours de hameaux.
1. Les aides visées au 5e alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 30/1984, modifiée - relatives à la reconstruction et à la remise en état des bâtiments ruraux - sont également octroyées lorsque lesdites reconstruction ou remise en état ne sont que partielles pourvu que la sauvegarde totale de la structure soit assurée et que l'immeuble en question soit inscrit au cadastre en tant que bâtiment rural.