Loi régionale 2 mai 1995, n. 12 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 12 du 2 mai 1995

Normes d'application de la loi n° 112 du 28 mars 1991, portant dispositions en matière de commerce sur la voie publique.

(B.O. n° 22 du 16 mai 1995)

Abrogée par l'article 22 de la loi régionale n° 20 du 2 août 1999.