Loi régionale 11 avril 1995, n. 11 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 11 du 11 avril 1995,

modifiant la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982, portant réglementation des services de transport collectif de personnes et de marchandises, et la loi régionale n° 38 du 1er août 1994, portant dispositions en matière d'exploitation et de gestion des transports publics de personnes par autobus.

(B.O. n° 19 du 26 avril 1995)

Abrogée par l'article 67 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997.