Loi régionale 11 avril 1995, n. 10 - Texte originel
Loi régionale n° 10 du 11 avril 1995,
modifiant la loi régionale n° 18 du 27 mai 1994 portant délégation de fonctions administratives en matière de protection du paysage aux communes de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 23 du 23 mai 1995)
1. Le troisième alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 18 du 27 mai 1994 portant délégation de fonctions administratives en matière de protection du paysage aux communes de la Vallée d'Aoste est remplacé comme suit:
«3. La commune transmet aussitôt une copie de l'acte d'autorisation, assortie des documents y afférents, à l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels. Elle pourvoit également, tous les deux mois, à envoyer une copie des actes d'autorisation au ministère des biens culturels et environnementaux, aux termes de l'art. 38 de la loi n° 196/1978».
2. Le quatrième alinéa de l'art. 8 de la l.r. n° 18/1994 est abrogé.
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.