Loi régionale 28 mars 1995, n. 9 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 9 du 28 mars 1995,
portant aides aux interventions visant la réduction de la déperdition de la chaleur dans tout bâtiment.
(B.O. n° 16 du 4 avril 1995)
(Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006)