Règlement régional 14 mars 1995, n. 1 - Texte en vigueur

Règlement régional n° 1 du 14 mars 1995,

modifiant le règlement régional du 29 janvier 1973 (portant application de la loi n° 623 du 3 août 1949, modifiée, concernant l'introduction sur le marché de la Vallée d'Aoste d'une quantité limitée de contingents annuels de produits et marchandises exonérés), modifié.

(B.O. n° 15 du 28 mars 1995)

(Abrogé par la lettre f) du 2^e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 51 du 23 décembre 2009)