Règlement régional 6 décembre 1994, n. 8 - Texte originel

Règlement régional n° 8 du 6 décembre 1994,

complétant le règlement régional n° 3 du 14 décembre 1993 relatif aux normes d'application de la loi régionale n° 29 du 19 juin 1992 (aides régionales à l'activité théâtrale locale).

(B.O. n° 53 du 13 décembre 1994)

Art. 1er

1. Après le deuxième alinéa de l'art. 7 du règlement régional n° 3 du 14 décembre 1993 portant normes d'application de la loi régionale n° 29 du 19 juin 1992 (aides régionales à l'activité théâtrale locale), est ajouté l'alinéa suivant :

«2bis. En ce qui concerne les subventions au titre de 1994, les conditions visées au premier alinéa du présent article doivent être remplies au 31 décembre 1994, dernier délai.»