Loi régionale 2 décembre 1994, n. 73 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 73 du 2 décembre 1994,

portant interprétation de la loi régionale n° 11 du 23 février 1976 complétant les dispositions de l'Etat en matière de hauteur minimale et de conditions d'hygiène des locaux d'habitation.

(B.O. n° 53 du 13 décembre 1994)

Abrogée par le 1^er alinéa l'article 98 de la loi régionale n° 11 du 6 avril 1998.