Loi régionale 29 novembre 1994, n. 72 - Texte originel
Loi régionale n° 72 du 29 novembre 1994,
portant octroi de subventions à l'association des intermédiaires du crédit et des finances valdôtains («Assocredito valdostana»).
(B.O. n° 52 du 6 décembre 1994)
(Finalités)
1. En vue d'appuyer la création et l'essor de l'association des intermédiaires du crédit et des finances valdôtains («Assocredito valdostana»), instrument susceptible de favoriser la coordination des activités et la recherche de stratégies communes entre les intermédiaires du crédit et des finances issus de la Région, dans l'intérêt général de la croissance de l'économie valdôtaine et de l'amélioration des services pour les agents locaux, le Gouvernement régional est autorisé à octroyer une aide à la mise en route des activités de ladite association pour les années 1994, 1995 et 1996.
(Montant de la subvention)
1. Le montant maximal de la subvention est de 100 millions pour l'année 1994 et de 200 millions annuels pour 1995 et 1996.
(Conditions)
1. L'octroi des subventions, qui ne pourront en aucun cas dépasser cinquante pour cent des recettes annuelles de l'association en question, est subordonné aux conditions suivantes:
a) existence et fonctionnalité des organes visés aux statuts;
b) absence de but lucratif;
c) présentation des budgets;
c) exercice effectif d'activités de coordination, de promotion et d'assistance technique au profit des associés, ainsi que de fonctions de liaison entre les associés et la Région autonome Vallée d'Aoste et les autres collectivités locales.
(Modalités)
1. L'assesseur régional au budget et aux finances propose au Gouvernement régional, après instruction de la direction générale des finances, d'octroyer des subventions dans les soixante jours qui suivent la présentation par l'«Assocredito valdostana» du programme des activités et du budget, ainsi que, relativement aux années suivantes, du bilan de l'année précédente.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, d'un montant de 500 millions pour le triennat 1994/1996, dont 100 millions pour l'année 1994, grèvera le nouveau chapitre 35950 (Subventions à l'«Assocredito valdostana» pour la mise en route et l'essor de son activité) du budget 1994 de la Région ainsi que les chapitres correspondants des futurs budgets; les montants qui grèveront les exercices futurs sont répartis, à titre indicatif, de la façon suivante:
a) année 1995: 200 millions de lires;
b) année 1996: 200 millions de lires.
2. Les dépenses seront couvertes:
a) pour l'année 1994, par l'utilisation, pour un montant de 100 millions de lires, des crédits inscrits au chapitre 69000 du budget 1994 de la Région, à financer par les réserves prévues à cet effet visées à l'annexe 8 dudit budget (B.1.1.2.);
b) pour les années 1995 et 1996, par l'utilisation, pour un montant de 200 millions de lires, des crédits inscrits au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1994/1996 de la Région, à financer par les réserves prévues à cet effet visées à l'annexe 1 dudit budget (B.1.1.2).
3. A compter de 1995 les montants pourront être redéfinis par la loi de finances, aux termes de l'article 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste, modifiée par la loi n° 16 du 7 avril 1992.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1994 de la Région subit, dans la partie dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminution:
chap. 69000 «Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires»
100.000.000 L;
b) augmentation:
programme régional: 2.1.2.07.
codification: 2.1.1.6.2.2.10.32.3.19.
chap. 35950 (nouveau chapitre)
«Subventions à l'«Assocredito valdostana» pour la mise en route et l'essor de son activité»
100.000.000 L.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.