Loi régionale 23 novembre 1994, n. 71 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 71 du 23 novembre 1994,

portant mesures financières en faveur des établissements publics locaux pour l'acquisition de biens immeubles par la procédure d'expropriation. Abrogation de la loi régionale n° 79 du 23 décembre 1989.

(B.O. n° 52 du 6 décembre 1994)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 4 du 29 mars 2007)