Loi régionale 27 août 1994, n. 54 - Texte originel

Loi régionale n° 54 du 27 août 1994,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1993.

(B.O. n° 38 du 6 septembre 1994)

(Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale)

1. Le compte général de la Région autonome Vallée d'Aoste concernant l'exercice budgétaire 1993 est approuvé sur la base des résultats de la gestion et des résultats d'ensemble définitifs visés au présent article et aux articles successifs:

Situation de caisse

Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1992

146.708.172.774 L

Recouvrements ? exercice 1993

1.981.052.948.349 L

Total des recouvrements 2.127.761.121.123 L

- Paiements - exercice 1993 2.098.601.771.331 L

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Situation financière

- Fonds de caisse au 31 décembre 1993

29.159.349.792 L

- Restes à recouvrer au 31 décembre 1993

941.492.235.729 L

Total de l'actif

au 31 décembre 1993 970.651.585.521 L

Restes à payer au 31 décembre 1993

970.906.067.774 L

Déficit 254.482.253 L

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Situation patrimoniale

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1992

771.482.289.280 L

Modifications de l'actif - exercice 1993

augmentation de l'actif:

3.173.105.668.514 L

diminution du passif:

542.809.080.102 L 3.715.914.748.616 L

Total 4.487.397.037 896 L

- Modifications du passif ? exercice 1993:

augmentation de l'actif:

2.970.544.877.528 L

diminution du passif:

746.589.842.544 L 3.717.134.720.072 L

Actif net d'inventaire

au 31 décembre 1993 770.262.317.824 L

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Art. 2

(Exercice courant: recettes)

1. Les recettes dérivant des impôts propres de la Région, du produit des impôts du Trésor public ou de quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, de subvention d'allocations de l'Etat et en général de transferts de fonds du budget de l'Etat, de revenus patrimoniaux, de bénéfices d'organismes ou d'entreprises régionales, d'aliénation de biens patrimoniaux, d'emprunts, de prêts et de tout autre opération de crédit et de comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1993 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées à

2.268.525.552.333 L

dont:

- Recouvrées 1.659.376.953.884 L

- A recouvrer 609.148.598.449 L

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Art. 3

(Exercice courant: dépenses)

1. Les dépenses courantes, les dépenses d'investissement ou découlant du remboursement d'emprunts, de prêts et des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1993 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées à

2.419.500.953.859 L

dont:

- Payées 1.735.626.717 624 L

- A payer 683.874.236.235 L

Art. 4

(Exercice courant: récapitulation des recettes et des dépenses)

1. Est approuvée la récapitulation générale suivante des recettes et des dépenses au titre de l'exercice 1993:

- Recettes 2.268.525.552.333 L

- Dépenses 2.419.500.953.859 L

Déficit de l'exercice budgétaire 1993

150.975.401.526 L

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Art. 5

(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire)

1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice 1993 sont résumés et approuves à

941.492.235.729 L

dont:

- Restes à recouvrer inscrits au titre des exercices

précédents au début de l'exercice 1993

658.369.536.410 L

- Moins values au titre des restes

à recouvrer des exercices précédents

4.349.904.665 L

Différence 654.019.631.745 L

- Restes à recouvrer encaissés 321.675.994.465 L

Restes à recouvrer des années précédentes

à encaisser au 31 décembre 1993

332.343.637.280 L

- Restes à recouvrer constatés au titre

de l'exercice 1993 (article 2)

609.148.598.449 L

Total de restes à recouvrer 941.492.235.729 L

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Art. 6

(Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire)

1. Les restes à payer à la clôture de l'exercice 1993 sont résumés et approuvés à

970.906.067.774 L

dont:

- Restes à payer inscrits au titre des exercices

précédents au début de l'exercice 1993

765.231.615.339 L

Restes payés

362.975.053.707 L

Différence 402.256.561.632 L

- Restes à payer des exercices précédents

ayant été reconnus inexistants ou périmés

aux fins administratives 115.224.730.093 L

Restes à payer des exercices précédents
à payer au 31 décembre 1993 287.031.831.539 L

- Restes à payer constatés au titre

de l'exercice 1993 (article 3) 683.874.236.235 L

Total de restes à payer

au 31 décembre 1993 970.906.067.774 L

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Art. 7

(Situation financière)

1. Le déficit à la clôture de l'exercice 1993, constaté et approuvé à 254.482.253 L, est composé comme suit:

Améliorations

- Reste d'administration à la clôture de

l'exercice 1992 39.846.093.845 L

- Amélioration de la gestion

des restes à payer 115.224.730.093 L

Détériorations

- Détérioration de l'exercice en cours

(art. 4) 150.975.401.526 L

Détérioration de la gestion
des restes à recouvrer 4.349.904.665 L

Déficit à la clôture de

l'exercice 1993 254.482.253 L

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Art. 8

(Situation patrimoniale)

1. Au 31 décembre 1993 (Art. 1^er), l'état du patrimoine est approuvé comme suit:

Actif

Biens immeubles 283.766.434.437 L

Biens meubles 70.328.478.335 L

Crédits divers 1.486.982.815.982 L

Fonds de caisse 29.159.349.792 L

1.870.237.078.546 L

Passif

Emprunts 43.063.479.176 L

Dettes diverses 1.056.911.281.546 L

1.099.974.760.722 L

Actif net du patrimoine

au. 31 décembre 1993 770.262.317.824 L

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Art. 9

(Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour des mesures en cas de calamités naturelles)

1. Aux termes de l'article 37 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, il est procédé à la validation des prélèvements, pour un total de 6.996.897.711 L, du chapitre 69360 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues», ainsi qu'il est indiqué dans les délibérations du Gouvernement régional suivantes:

n° 617 du 29 janvier 1993

n° 1500 du 19 février 1993

n° 2272 du 13 mars 1993

n° 2547 du 19 mars 1993

n° 2789 du 26 mars 1993

n° 3124 du 2 avril 1993

n° 3359 du 9 avril 1993

n° 3632 du 16 avril 1993

n° 3818 du 23 avril 1993

n° 3998 du 30 avril 1993

n° 4210 du 7 mai 1993

n° 4454 du 14 mai 1993

n° 4680 du 21 mai 1993

n° 4926 du 28 mai 1993

n° 5279 du 11 juin 1993

n° 5641 du 28 juin 1993

n° 5839 du 5 juillet 1993

n° 5982 du 9 juillet 1993

n° 6315 du 23 juillet 1993

n° 6485 du 30 juillet 1993

n° 6688 du 6 août 1993

n° 6918 du 20 août 1993

n° 7160 du 27 août 1993

n° 7379 du 3 septembre 1993

n° 7528 du 10 septembre 1993

n° 8089 du 28 septembre 1993

n° 8095 du 2 octobre 1993

n° 8280 du 8 octobre 1993

n° 8869 du 29 octobre 1993

n° 9236 du 12 novembre 1993

n° 9704 du 26 novembre 1993

n° 9946 du 3 décembre 1993

n° 10220 du 10 décembre 1993

2. Sont également validés les prélèvements, pour un total de 999.036.620 L, du chapitre 37960 «Fonds régional de solidarité pour des mesures en cas de calamités naturelles» - loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986 ? ainsi qu'il est indiqué dans les délibérations du Gouvernement régional suivantes:

n° 1224 du 12 février 1993

n° 3631 du 16 avril 1993

n° 4452 du 14 mai 1993

n° 5097 du 4 juin 1.993

n° 8089 du 28 septembre 1993

Art. 10

(Economies sur les crédits alloués par l'Etat)

1. Les fonds relatifs aux transferts de crédits de l'Etat, indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, n'ayant pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 1993, représentent des économies sur les dépenses et seront inscrits au budget 1994 par la loi portant rajustement dudit budget.

Art. 11

(Approbation des constatations et des engagements)

1. Sont approuvés aux chapitres de comptabilité spéciale les constatations et les engagements suivants:

a) 3.581.585.836 L au chapitre 13100 de la partie recettes et au chapitre correspondant 72540 de la partie dépenses relatifs à la gestion du fonds pour le paiement de cotisations régionales complémentaires au personnel de direction et au personnel enseignant des écoles maternelles et primaires;

b) 107.055.987 L au chapitre 13500 de la partie recettes et au chapitre correspondant 72660 de la partie dépenses relatifs à la gestion des fonds pour le compte de tiers aux fins de l'instruction de demandes et de dossiers divers.

Art. 12

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3^e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Annexes omissis