Loi régionale 16 août 1994, n. 49 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 49 du 16 août 1994,

modifiant la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992, concernant la création de la charge de médiateur.

(B.O. n° 37 du 30 août 1994)

Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.