Loi régionale 16 août 1994, n. 45 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 45 du 16 août 1994,

portant institution du service vétérinaire régional. Modifications de l'organigramme des postes et du personnel de l'administration régionale visé à la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 (Organisation des services régionaux et statut légal et administratif des personnels de la Région), modifiée et complétée, et à la loi n° 24 du 11 mai 1981 (Dispositions en matière de fonctions administratives vétérinaires et réorganisation des services vétérinaires aux termes des articles 16 et 32 de la loi n° 833 du 23 décembre 1978).

(B.O. n° 37 du 30 août 1994)

Art. 1er

(Institution)

1. La Région autonome Vallée d'Aoste, en vertu des compétences qui lui sont attribuées par les lettres a) et d) du 1er alinéa de l'art. 2, par la lettre l) du 1er alinéa de l'art. 3 de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948 (Statut spécial de la Vallée d'Aoste) et par l'art. 38 du décret du Président de la République n° 182 du 22 février 1982 (Dispositions d'application du statut spécial de la Vallée d'Aoste aux fins de l'extension à la Région des dispositions du D.P.R. n° 616 du 24 juillet 1977 et de la normative afférant les organismes éliminés par l'art. 1-bis du D.L. n° 481 du 18 août 1978, converti en loi n° 641 du 21 octobre 1978), institue le service vétérinaire régional.

Art. 2

(Services)

1. A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le service de la santé de l'assessorat de la santé et de l'aide sociale est dénommé service de la santé et de la protection sanitaire de l'environnement.

Art. 3

(Service vétérinaire régional: attributions) (1)

1. Le service vétérinaire régional est inséré, et exerce ses fonctions, dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste résultant de l'application de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel).

2. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le service vétérinaire régional peut faire appel aux structures compétentes du département de prévention de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste (USL), institué par la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995 (Institution de l'agence régionale de la protection de l'environnement (ARPE) et création, dans le cadre de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste du département de prévention et de l'unité opérationnelle de microbiologie).

Art. 4

(Organigramme et mise à disposition) (2)

1. Le nombre de postes de la catégorie de direction visé à l'art. 25 de la LR n° 45/1995 comprend celui du vétérinaire chargé de la direction du service vétérinaire régional.

2. Les fonctions de directeur du service vétérinaire régional sont attribuées à un vétérinaire de l'USL mis à disposition de la Région. Celui-ci doit avoir exercé depuis cinq ans au moins des fonctions de direction du premier niveau et justifier des conditions requises aux fins de l'accès au deuxième niveau visées à l'art. 15 du décret n° 502 du 30 décembre 1992 (Réorganisation de la réglementation en matière sanitaire, au sens de l'article 1er de la loi n° 421 du 23 octobre 1992) modifié par l'art. 16 du décret n° 517 du 7 décembre 1993, ou des conditions visées aux règlements portant application de l'alinéa 1 bis de l'art. 2 du décret-loi n° 583 du 18 novembre 1996 (Dispositions urgentes en matière de santé) converti avec modifications en la loi n° 4 du 17 janvier 1997.

3. Il est fait application, à l'égard du vétérinaire mis à disposition, de l'art. 29 de la LR n° 45/1995, exception faite pour la durée visée au deuxième alinéa, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un fonctionnaire mis à disposition de la Région par d'autres établissements publics en vue de l'exercice de fonctions déléguées à la Région par l'État.

4. La mise à disposition en cause est établie par l'USL sur demande du Gouvernement régional et a une durée de cinq ans. Elle peut éventuellement être reconduite une fois, sans préjudice de la possibilité, pour le Gouvernement régional, de la révoquer, à son initiative ou à la demande de l'USL ou de la personne concernée.

5. Le vétérinaire mis à disposition garde, pendant toute la durée de celle-ci, le statut et le traitement - comprenant le salaire, les indemnités, les rétributions et les appointements spécifiques - qui lui étaient attribués à la date de l'acte portant sa mise à disposition, sans préjudice des augmentations visées aux conventions collectives et du salaire fixe afférent au grade auquel ledit vétérinaire appartient.

5 bis. Le mandat de dirigeant vétérinaire conféré au sens du présent article n'est pas pris en compte aux fins du calcul du pourcentage visé au 7e alinéa de l'art.17 de la LR n° 45/1995. (2a)

Art. 5

(Modification et abrogation)

1. (3)

2. L'art. 10 de la l.r. n° 24/1981 est abrogé.

Art. 6

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi se chiffre à 31.000.000 L au titre de l'année 1994 et à 62.000.000 L par an, à partir de 1995 et grèvera la dotation des chapitres 30500 et 30501 du budget de la Région de l'année 1994 et des exercices futurs.

(1) Article résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 39 du 1er décembre 1997.

(2) Article résultant du remplacement effectué au sens de l'article 66 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, du 5e alinéa, lettre ii) de l'article 56 du règlement régional n. 6 du, 11 décembre 1996 et puis au sens du 2e alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 39 du 1er décembre 1997.

(2a) Alinéa tel qu'il a été ajouté par l'article 20 de la loi régionale n° 34 du 24 décembre 2007.

(3) Remplace l'article 9 de la loi régionale n° 24 du 11 mai 1981.