Loi régionale 16 août 1994, n. 45 - Texte originel

Loi régionale n° 45 du 16 août 1994,

portant institution du service vétérinaire régional. Modifications de l'organigramme des postes et du personnel de l'administration régionale visé à la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 (Organisation des personnels de la Région), modifiée et complétée, et à la loi n° 24 du 11 mai 1981 (Dispositions en matière de fonctions administratives vétérinaires et réorganisation des services vétérinaires aux termes des articles 16 et 32 de la loi n° 833 du 23 décembre 1978).

(B.O. n° 37 du 30 août 1994)

Art. 1er

(Institution)

1. La Région autonome Vallée d'Aoste, en vertu des compétences qui lui sont attribuées par les lettres a) et d) du 1er alinéa de l'art. 2, par la lettre l) du 1er alinéa de l'art. 3 de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948 (Statut spécial de la Vallée d'Aoste) et par l'art. 38 du décret du Président de la République n° 182 du 22 février 1982 (Dispositions d'application du statut spécial de la Vallée d'Aoste aux fins de l'extension à la Région des dispositions du D.P.R. n° 616 du 24 juillet 1977 et de la normative afférant les organismes éliminés par l'art. 1-bis du D.L. n° 481 du 18 août 1978, converti en loi n° 641 du 21 octobre 1978), institue le service vétérinaire régional.

Art. 2

(Services)

1. A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le service de la santé de l'assessorat de la santé et de l'aide sociale est dénommé service de la santé et de la protection sanitaire de l'environnement.

Art. 3

(Service vétérinaire régional: attributions)

1. Le service vétérinaire régional est institué au sein du service de la santé et de la protection sanitaire de l'environnement de l'assessorat de la santé et de l'aide sociale.

2. Le service de la santé et de la protection sanitaire de l'environnent s'acquitte des attributions visées à l'art. 35 de la loi régionale n° 35 du 21 mai 1985 (Modifications et adjonctions aux dispositions sur l'organisation des services régionaux et le statut légal et administratif du personnel de la Région. Approbation des nouveaux organigrammes des postes et du personnel de l'Administration régionale), et veille aux actions du service vétérinaire régional, à savoir:

a) planification, orientation, contrôle et coordination des fonctions relevant du service vétérinaire d'après les dispositions des lois nationales et régionales et les directives du Gouvernement régional;

b) rapports avec les administrations sanitaires nationales et internationales, l'unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste, l' « Istituto zooprofilattico sperimentale del Piemonte, Liguria e Valle d'Aosta », les autres secteurs de l'Administration régionale et tout autre organisme et institution (ordre des vétérinaires, organisations syndicales, associations, organisations des éleveurs, des producteurs, des transformateurs et des consommateurs);

c) collecte, traitement et gestion des données statistiques relatives à l'activité du service d'hygiène, de la santé publique et de l'assistance vétérinaire de l'unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste;

d) établissement des tarifs pour les contrôles et les enquêtes en matière d'hygiène, santé et police vétérinaire effectués en faveur de particuliers par les services, les dispensaires et les structures de l'unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste;

e) activité d'instruction, technique et administrative relative aux arrêtés extraordinaires et urgents en matière de police vétérinaire concernant le territoire de plusieurs communes devant être adoptés par le Président du Gouvernement régional aux termes de l'art. 4 de la loi régionale n° 24 du 11 mai 1981 (Dispositions en matière de fonctions administratives vétérinaires et réorganisation des services vétérinaires aux termes des articles 16 et 32 de la loi n° 833 du 23 décembre 1978);

f) promotion du recyclage technico-vétérinaire;

g) conseil technique au service compétent quant aux démarches relatives aux recours administratifs dans le secteur vétérinaire;

h) établissement des plans extraordinaires d'action.

3. Dans le cadre des fonctions visées au 2e alinéa, le service vétérinaire régional peut faire appel au service d'hygiène, de santé publique et d'assistance vétérinaire de l'unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste.

Art. 4

(Organigramme et fonctions administratives)

1. Pour l'exercice des activités visées à la présente loi et des activités déléguées au service de la santé par les lois en vigueur, l'organigramme de l'Administration régionale est augmenté par l'institution d'un poste de directeur du service vétérinaire régional (filière technique - directeur-adjoint) affecté audit service.

2. Le point 17 du 2e alinéa de l'art. 78 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 (Organisation des services régionaux et statut légal et administratif des personnels de la Région), modifiée et complétée, est remplacé par le suivant:

«17. Doctorat en médecine vétérinaire:

- directeur du service vétérinaire régional.»

3. Le poste de directeur du service vétérinaire régional fera l'objet d'un concours externe sur titres et épreuves.

4. Dans l'attente de l'organisation du concours visé au 3e alinéa et de la nomination du titulaire du poste, l'Administration régionale applique les dispositions visées au 3e alinéa de l'art. 36 de la l.r. n° 35/1985, aux fins du fonctionnement du nouveau service.

Art. 5

(Modification et abrogation)

1. L'art. 9 de la l.r. n° 24/1981 est remplacé par le suivant:

«Art. 9 (Remplacement du vétérinaire régional, communal et du consortium dans les commissions, les collèges et les comités)

1. Le vétérinaire régional, en tant que président ou membre de commissions, collèges et comités, est remplacé par le directeur du service vétérinaire régional.

2. Le vétérinaire communal et le vétérinaire du consortium, en tant que présidents ou membres de commissions, collèges et comités, sont remplacés par le responsable du service d'hygiène, de santé publique et d'assistance vétérinaire de l'unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste ou, sur délégation, par un autre vétérinaire du service».

2. L'art. 10 de la l.r. n° 24/1981 est abrogé.

Art. 6

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi se chiffre à 31.000.000 L au titre de l'année 1994 et à 62.000.000 L par an, à partir de 1995 et grèvera la dotation des chapitres 30500 et 30501 du budget de la Région de l'année 1994 et des exercices futurs.