Loi régionale 1er juillet 1994, n. 34 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 34 du 1er juillet 1994,
modifiant la loi régionale n° 6 du 4 mars 1991 relative à la réglementation de la procédure d'appréciation de l'impact sur l'environnement.
(B.O. n° 30 du 17 juillet 1994)
Abrogée par l'article 22 de la loi régionale n° 14 du 18 juin 1999.