Loi régionale 1er juillet 1994, n. 33 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 33 du 1er juillet 1994,

portant dispositions d'application de la loi n° 39 du 3 février 1989, modifiant et complétant la loi n° 253 du 21 mars 1958, relative à la réglementation de la profession de courtier.

(B.O. n° 30 du 17 juillet 1994)

(Abrogée par l'article 37 de la loi régionale n° 4 du 29 mars 2007)