Loi régionale 1er juillet 1994, n. 32 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994,
modifiant la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 portant constitution d'une Société par actions dans le secteur du développement de l'informatique.
(B.O. n° 30 du 17 juillet 1994)
Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996.