Loi régionale 23 juin 1994, n. 28 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 28 du 23 juin 1994,

portant mesures régionales au profit des collectivités locales de la Vallée d'Aoste en vue de dresser l'inventaire de leur patrimoine immobilier.

(B.O. n° 29 du 5 juillet 1994)

Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.