Règlement régional 20 juin 1994, n. 3 - Texte en vigueur

Règlement régional n° 3 du 20 juin 1994,

portant dispositions d'application des articles 8, 9, 10 et 11 de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984 relative aux mesures d'aide à l'intention des mineurs.

(B.O. n° 31 du 19 juillet 1994)

(Abrogée par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 1er de la loi régionale n° 23 du 23 juillet 2010)