Loi régionale 15 juin 1994, n. 25 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 15 juin 1994,
portant nouveau financement au titre de 1994 de la loi régionale n° 72 du 28 décembre 1984 relative à la construction du périphérique d'AOSTE, tronçon Aoste Centre Ville - Aoste Ouest.
(B.O. n° 28 du 28 juin 1994)
(Autorisation de dépense)
1. Aux fins visées à la loi régionale n° 72 du 28 décembre 1984 relative à la construction du périphérique d'AOSTE, tronçon Aoste Centre Ville - Aoste Ouest, est autorisée la dépense complémentaire de 6.000.000.000 L, au titre de 1994.
(Disposition financières)
1. La dépense de 6.000.000.000 L dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 51480 du budget 1994 et sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe 8 (Achèvement du périphérique d'AOSTE, tronçon Aoste Centre Ville - Aoste Ouest - nouveau financement au sens de la l.r. n° 72/1984 - C.2.1.), financés par le fonds inscrit au chapitre 69020 dudit budget.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1994 de la Région subit en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminution:
chap. 69020 «Fonds global de financement de dépenses d'investissement»
6.000.000.000 L
b) augmentation:
chap. 51480 «Dépenses pour la construction du périphérique d'AOSTE - tronçon Aoste Centre Ville - Aoste Ouest»
6.000.000.000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.