Loi régionale 30 mai 1994, n. 22 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 22 du 30 mai 1994,

portant mesures relatives aux finances locales pour l'année 1994.

(B.O. n° 25 du 7 juin 1994)

Abrogée par l'article 31 de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995.