Loi régionale 12 mai 1994, n. 17 - Texte originel

Loi régionale n° 17 du 12 mai 1994,

portant intégration et modalités d'application de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993 relative aux mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel «Cogne» d'Aoste.

(B.O. n° 23 du 24 mai 1994)

Art. 1er

(Mise en application des lignes directrices)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à mettre en application les lignes directrices visées à l'art. 2 de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993 portant mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel «Cogne» d'Aoste par le biais de sociétés de capitaux en gestion spéciale expressément créées, aux termes de l'art. 5 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 portant constitution de la société financière régionale pour le développement économique de la Vallée d'Aoste, successivement modifiée.

Art. 2

(Site industriel)

1. Est également autorisée, suivant les modalités visées à l'art. 1er, l'acquisition de toutes les parts de la société propriétaire des installations hydro-électriques et de tous les immeubles relatifs au site industriel «Cogne» d'Aoste, y compris la zone qui, d'après la carte planimétrique annexée à la loi régionale n° 4/1993, ne fait pas l'objet de l'acquisition.

Art. 3

(Disposition financière)

1. Est autorisé, aux fins visées à l'art. 1er, le transfert à la gestion spéciale Finaosta de la somme de L 72.500 millions, à titre d'intégration du fonds de L 40 milliards visé à l'art. 4, 2ème alinéa, lettre b, de la loi régionale n° 4/1993. Il est procédé au transfert de ladite somme quant à L 12 500 millions par l'utilisation des crédits correspondants inscrits au chapitre 46100 du budget 1994 de la Région et quant à L 60.000 millions par l'utilisation des restes à payer correspondants inscrits au chapitre 46965 dudit budget aux termes de l'art. 64, 2ème alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste, modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992.

2. Le Gouvernement régional est autorisé à apporter, par délibération, les variations nécessaires au budget régional.