Loi régionale 4 mai 1994, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 4 mai 1994,

portant dispositions d'application de la loi n° 59 du 31 janvier 1992, relative aux nouvelles dispositions en matière de sociétés coopératives.

(B.O. n° 22 du 17 mai 1994)

Abrogée par l'article 59 de la loi régionale n° 27 du 5 mai 1998.