Loi régionale 7 avril 1994, n. 9 - Texte originel
Loi régionale n° 9 du 7 avril 1994,
modifiant la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1993 portant plan territorial d'urbanisme - prenant en compte notamment le patrimoine paysager et naturel - dénommé plan territorial paysager de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 18 du 19 avril 1994)
1. Le deuxième alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1993 portant plan territorial d'urbanisme - prenant en compte notamment le patrimoine paysager et naturel - dénommé plan territorial paysager de la Vallée d'Aoste, modifié par le premier alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 34 du 18 mai 1993, est remplacé comme suit:
«2. Les communautés de montagne et les communes exercent leurs attributions institutionnelles en exprimant leur avis sur le projet de PTP dans les quatre cent quatre-vingt jours qui suivent son envoi. Le silence gardé pendant ladite période vaut décision d'accord.»
1. Le premier alinéa de l'art. 12 de la l.r. n° 1/1993, modifié par le premier alinéa de l'art. 3 de la l.r. n° 34/1993, est remplacé comme suit:
«1. Le bureau régional de l'urbanisme de l'assessorat de l'environnement, du territoire et des transports pourvoit à redéfinir le texte du PTP en collaboration avec le comité technique des collectivités locales institué à cet effet par lesdites collectivités et nommé dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'art. 10.
1 bis. L'association des syndics et l'association des présidents des communautés de montagne de la Vallée d'Aoste expriment leur avis quant au nouveau texte du PTP dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent sa réception. Le Gouvernement régional - après avoir recueilli l'avis du comité régional de la planification territoriale (CRPT) visé à l'art. 18 de la loi régionale n° 14 du 15 juin 1978, portant dispositions en matière d'urbanisme et de planification territoriale, l'avis de la commission du conseil compétente et l'avis du comité scientifique de l'environnement visé à l'art. 4 de la loi régionale n° 6 du 4 mars 1991, portant réglementation de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement - adopte le PTP et en donne communication dans le Bulletin officiel de la Région.»
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.