Loi régionale 17 décembre 1993, n. 87 - Texte originel
Loi régionale n° 87 du 17 décembre 1993,
portant nouveau financement pour 1993 de la loi régionale n° 45 du 7 août 1986, relative à des mesures destinées à la réalisation d'infrastructures pour les loisirs et les sports.
(B.O. n° 55 du 28 décembre 1993)
(Autorisation de dépense)
1. Limitativement à 1993, la dépense ultérieure de L 2000 millions est autorisée en vue de l'application de la loi régionale n° 45 du 7 août 1986, portant mesures destinées à la réalisation d'infrastructures pour les loisirs et les sports.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 64820 du budget 1993 de la Région.
3. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par l'utilisation d'un montant correspondant des crédits inscrits aux chapitres 62520, 64330, 64485, 64620, 64640, 64825, 64860, 64901, 64905, 64910, 64920, 66555 et 66560 de la partie dépenses du budget 1993 de la Région.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes:
a) diminutions
Chap. 62520 «Subventions et aides aux collectivités locales destinées à des activités dans le secteur du tourisme et des loisirs»
exercice en cours L 100.000.000
fonds de caisse L 100.000.000
Chap. 64330 «Subvention destinée au fonctionnement de la fondation pour la formation professionnelle dans le secteur touristique»
exercice en cours L 200.000.000
fonds de caisse L 200.000.000
Chap. 64485 «Subventions à l'association valdôtaine de moniteurs de ski en vue de la stipulation d'assurances collectives en faveur des associés contre les accidents dans l'exercice de leurs fonctions»
exercice en cours L 22.000.000
fonds de caisse L 0
Chap. 64620 «Subventions à des entreprises en vue de l'acquisition d'engins pour le damage des pistes»
exercice en cours L 100.000.000
fonds de caisse L 100.000.000
Chap. 64640 «Subventions à des entreprises pour les frais de gestion et d'entretien des pistes de ski de fond»
exercice en cours L 26.000.000
fonds de caisse L 26.000.000
Chap. 64825 «Dépenses pour le fonctionnement de la commission technico-consultative des pistes de ski»
exercice en cours L 5.000.000
fonds de caisse L 5.000.000
Chap. 64860 «Dépenses pour des fonctions de consultation dans le secteur touristique»
exercice en cours L 150.000.000
fonds de caisse L 150.000.000
Chap. 64901 «Dépenses pour la réalisation d'ouvrages visant la promotion de l'alpinisme et des randonnées»
exercice en cours L 300.000.000
fonds de caisse L 100.000.000
Chap. 64905 «Dépenses pour l'entretien ordinaire d'ouvrages visant la promotion de l'alpinisme et des randonnées»
exercice en cours L 40.000.000
fonds de caisse L 40.000.000
Chap. 64910 «Subventions à des établissements publics destinées à la réalisation de mesures visant la promotion de l'alpinisme et des randonnées»
exercice en cours L 400.000.000
fonds de caisse L 200.000.000
Chap. 64920 «Concours au paiement des intérêts sur des emprunts destinés à la réalisation d'ouvrages visant la promotion de l'alpinisme et des randonnées»
exercice en cours L 50.000.000
fonds de caisse L 50.000.000
Chap. 66555 «Dépenses pour l'entretien extraordinaire des piscines propriété de la Région»
exercice en cours L 200.000.000
fonds de caisse L 200.000.000
Chap. 66560 «Dépenses pour la gestion des piscines propriété de la Région»
exercice en cours L 407.000.000
fonds de caisse L 0
b) augmentation
Chap. 64820 «Dépenses pour le développement des infrastructures pour les loisirs et les sports»
exercice en cours L 2.000.000.000
fonds de caisse L 1.171.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.