Loi régionale 26 octobre 1993, n. 77 - Texte originel

Loi régional n° 77 du 26 octobre 1993,

portant premier nouveau financement de la loi régionale n° 76 du 16 décembre 1991, relative aux dispositions en matière d'assistance sanitaire complémentaire.

(B.O. n° 47 du 2 novembre 1993)

Art. 1er

(Finalités)

1. La dépense accrue de L 3.000.000.000 est autorisée pour 1993 en vue de l'application de la loi régionale n° 76 du 16 décembre 1991, portant dispositions en matière d'assistance sanitaire complémentaire.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense visée au premier alinéa grèvera le chapitre 59980 (Dépense destinées à l'assistance sanitaire complémentaire) du budget 1993 de la Région.

2. La dépense visée à l'article 1er sera couverte par les crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1993 de la Région (Aire «Protection sanitaire et promotion sociale» - secteur «Actions destinées à combler le déficit de l'Unité sanitaire locale afférant à l'année 1992» - E.2.), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69000 (Fonds global pour le financement de dépenses courantes).

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1993 de la Région subit en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

a) diminution

Chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses courantes»

L 3.000.000.000

b) augmentation

Chap. 59980 «Dépenses destinées à l'assistance sanitaire complémentaire»

L 3.000.000.000

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.