Loi régionale 23 août 1993, n. 73 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 73 du 23 août 1993,
portant réglementation des contrôles sur les actes des collectivités locales.
(B.O. n° 44 du 12 octobre 1993)
Abrogée par l'article 1er de la loi régionale n° 3 du 21 janvier 2003.