Loi régionale 20 août 1993, n. 66 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 66 du 20 août 1993.
Autorisation de dépense pour l'année 1993 visée aux lois régionales n° 39 du 25 août 1980, °n° 27 du 15 avril 1987 27 et n° 15 du 24 avril 1990 et augmentation de la dépense pour l'octroi de subventions au Comité de l'Alliance Française en Vallée d'Aoste et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue.
(B.O. n° 38 du 31 août 1993 - Texte officiel adopté en langue française)
(Objet et finalités) (1)
1. La Région autonome Vallée d'Aoste encourage, dans tous les domaines et dans toutes les activités de son ressort, le maintien et la diffusion du français en Vallée d'Aoste, ainsi que le groupement des personnes qui souhaitent contribuer au développement de la connaissance et du goût de la langue et de la culture françaises.
2. Aux fins visées au premier alinéa, la Région accorde des subventions annuelles au Comité de l'Alliance française en Vallée d'Aoste et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue.
(Actes administratifs)
1. Les critères et les modalités d'octroi des subventions visées à l'art. 1er sont fixés par délibération du Gouvernement régional. (2)
(Dispositions financières)
1. La dépense de lires 110.000.000 dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 57440 («Subvention annuelle au C.M.I.E.B. et à l'alliance française en Vallée d'Aoste») de la partie Dépenses du budget de prévision pour l'exercice financier 1993 et sur les chapitres correspondants du budget des années à venir.
2. La dépense accrue de 110.000.000 de lires sera couverte, pour l'année 1993, par prélèvement d'un montant égal du chapitre 69000 («Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes»), à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de la Région pour l'année 1993 (Cod. F. 2.4.). Pour les années 1994-1995 par utilisation de lires 220.000.000 des crédits disponibles au chapitre 69000 du budget pluriannuel 1993-1995.
3. A compter de 1994, les dépenses visées au premier alinéa ainsi que le montant des subventions pourront être redéterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Dispositions financières supplémentaires) (3)
À la suite de l'adoption des nouveaux modèles de budget des Régions, au sens du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des modèles de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, conformément aux art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la dépense découlant de l'application de la présente loi grève l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel de la Région et est couverte par les crédits inscrits audit état prévisionnel, dans le cadre de la mission 05 (Protection et valorisation des biens et des activités culturelles), programme 02 (Activités et actions diverses dans le secteur culturel), titre 1 (Dépenses ordinaires). La dépense en cause est fixée par la loi budgétaire, au sens du premier alinéa de l'art. 38 du décret législatif susmentionné.
(Rectifications du budget)
1. Les rectifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1993 au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:
Partie dépenses
Diminution
Chap. 69000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
L 110.000.000
Augmentation
Chap. 57440 Subvention annuelle pour le fonctionnement du C.M.I.E.B. et de l'alliance française en Vallée d'Aoste
L 110.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la région.
__________________________
(1) Article résultant du remplacement effectué par le 1er alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 1 du 30 janvier 2025.
(2) Alinéa résultant du remplacement effectué par le 2e alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 1 du 30 janvier 2025.
(3) Article inséré par le 3e alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 1 du 30 janvier 2025.