Règlement régional 16 juin 1993, n. 2 - Texte originel
Règlement régional n° 2 du 16 juin 1993,
portant organisation des services du Conseil régional.
(B.O. n° 28 du 22 juin 1993)
Chapitre I
Dispositions gEnErales
(Finalités)
1. Le présent règlement, en application de l'art. 2, 4e alinéa, de la loi régionale n° 26 du 30 juillet 1991 - portant organisation administrative du Conseil régional - définit les matières du ressort des services du Conseil régional, réglemente les procédures des concours et impartit les dispositions relatives au fonctionnement des structures du Conseil.
Chapitre II
Attributions
(Attributions du service des affaires générales)
1. Le service des affaires générales:
a) exerce les fonctions de secrétariat de la Présidence, des séances du Conseil, du bureau de la Présidence, de la conférence des chefs de groupe, de la commission du règlement et des commissions spéciales et d'enquête;
b) veille à la rédaction des délibérations et des procès-verbaux;
c) vérifie, selon les modalités établies par le bureau de la Présidence, l'admissibilité des propositions d'actes administratifs présentés par le Gouvernement régional;
d) veille à la procédure de classification et de transmission des actes aux organes compétents et pourvoit aux tâches relatives à l'attribution aux commissions permanentes du Conseil des projets de loi et des propositions de règlement et de délibération, des propositions de loi de l'Etat d'initiative régionale et d'actes divers;
e) pourvoit, au moyen des archives prévues à cet effet, à la classification et à la conservation des actes législatifs et administratifs et de tous autres actes adoptés par le Conseil régional;
f) veille à la réception et à la classification des questions, interpellations et motions ainsi que de tout autre document ou acte parvenu au Conseil régional;
g) instruit les pétitions et les propositions de loi d'initiative populaire;
h) veille aux rapports avec la commission de coordination et avec le Gouvernement régional;
i) s'occupe du contentieux électoral;
l) supervise aux services de séance, l'enregistrement et la transcription des débats du conseil;
m) pourvoit à la révision, à l'impression et à la publication des comptes rendus du Conseil;
n) dispose, après autorisation du bureau de la Présidence, des comptes rendus relatifs à des exigences particulières ainsi que des recueils des comptes rendus du Conseil;
o) dispose, après autorisation du bureau de la Présidence, des études et des recherches à caractère historique et juridique sur l'activité du Conseil régional;
p) suit - en collaboration avec le service des affaires législatives et suivant les orientations du bureau de la Présidence - le développement des procédures administratives informatisées supportant l'activité du Conseil régional;
q) veille aux tâches liées à l'application de la loi régionale n° 12 du 27 mars 1991, portant critères pour les nominations et les désignations du ressort de la Région;
r) veille aux tâches liées à l'application de la l.r. 26/1991;
s) veille aux rapports du Conseil avec l'extérieur et notamment avec les organes constitutionnels de l'Etat, avec les organismes internationaux et avec les organisations auxquelles adhère le Conseil régional;
t) veille aux rapports entre les organes du Conseil et les organes d'information, en assurant une information rapide sur l'activité et les initiatives du Conseil et de ses organes;
u) pourvoit à la rédaction, à l'impression et à la diffusion de bulletins d'informations, communiqués et publications concernant l'activité du Conseil et de ses organes;
v) veille au cérémonial à l'occasion de rencontres et de visites officielles;
z) pourvoit à l'organisation de congrès, de colloques et d'autres manifestations publiques organisées par le Conseil régional;
aa) s'occupe des relations publique du Conseil régional;
bb) organise la participation du Conseil aux cérémonies officielles, aux manifestations publiques et aux congrès;
cc) veille aux tâches concernant l'exercice de l'autonomie comptable du Conseil et à l'exécution des délibérations du bureau de la Présidence;
dd) pourvoit à l'établissement du budget et des comptes du Conseil régional;
ee) veille à la gestion du budget du Conseil régional;
ff) pourvoit à la liquidation des dépenses d'administration et des dépenses délibérées par le bureau de la Présidence, ainsi qu'au remboursement des frais de voyage et de mission des conseillers régionaux et des fonctionnaires du Conseil régional;
gg) pourvoit à l'organisation d'appels d'offres ouverts et restreints, de marchés négociés et à l'établissement de contrats délibérées par le bureau de la Présidence;
hh) pourvoit à l'achat, à la gestion et à l'inventaire des biens du Conseil;
ii) veille aux tâches relatives à la demande de certification anti-mafia;
ll) pourvoit à la liquidation des indemnités aux conseillers régionaux et à la liquidation de crédits destinés aux groupes du conseil;
mm) pourvoit à la gestion du fonds de prévoyance du Conseil et aux tâches de secrétariat y afférentes;
nn) veille à la gestion et à l'organisation des véhicules du Conseil régional;
oo) assure aux groupes du Conseil l'assistance nécessaire à l'exercice des fonctions institutionnelles;
pp) pourvoit à l'organisation des huissiers préposés aux services de séance, de salle d'attente et de garde.
(Attributions du service des affaires législatives)
1. Le service des affaires législatives:
a) assure l'assistance technico-juridique dans la rédaction de propositions de loi et de règlement d'initiative du Conseil;
b) formule, à la demande des organismes du Conseil, des observations et des avis quant à la légalité des actes législatifs et administratifs du ressort du Conseil renvoyés par l'organe de contrôle et quant aux autres actes à l'examen;
c) formule, suivant les modalités établies par le bureau de la Présidence, des observations en matière de technique législative relatives aux projets de loi et de règlement présentés au Conseil régional;
d) pourvoit à la révision formelle et à la coordination des projets de loi et de règlement adoptés par le Conseil;
e) suit les rapports, au niveau technique, avec les bureaux législatifs de l'Etat et des Conseils des autres régions et des provinces autonomes ainsi qu'avec les organismes interrégionaux auxquels adhèrent lesdits bureaux;
f) pourvoit à la classification de la législation régionale et à l'acquisition, à la conservation et à la diffusion de tout type de documentation intéressant le Conseil régional, ainsi qu'à la recherche bibliographique et de documents, au besoin par le recours à des banques de données, des programmes d'élaboration et des technologies nouvelles;
g) pourvoit, éventuellement par des supports informatiques ad hoc, aux échanges de documentation avec les organes constitutionnels de l'Etat, des régions et des provinces autonomes, avec les organismes internationaux, les universités et les instituts de recherche, dans le but d'assurer une information adéquate et rapide aux conseillers régionaux;
h) effectue, sur autorisation du bureau de la Présidence, des études, des enquêtes et des recherches sur des sujets afférant à l'activité du Conseil régional;
i) suit, en collaboration avec le service des affaires générales et d'après les orientations du bureau de la Présidence, le développement des procédures administratives informatisées supportant l'activité du Conseil régional;
l) assure l'assistance technique et d'exécution aux activités d'instruction et de décision des commissions permanentes du Conseil et des groupes de travail éventuels formés par des conseillers régionaux au sein desdites commissions;
m) coordonne, du point de vue opérationnel, les activités des secrétariats des commissions permanentes du Conseil;
n) pourvoit aux comptes rendus liées à des exigences particulières des commissions permanentes du Conseil.
(Attributions des directeurs des services)
1. Les directeurs des services du Conseil, pour ce qui est de leur ressort, assistent le Président du Conseil et le bureau de la Présidence dans les activités relatives à leurs attributions en matière de personnel et d'organisation des services.
2. Le directeur du service des affaires générales assiste le Président du Conseil lors des séances du Conseil et dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées par les lois et par le règlement intérieur; il peut être remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un autre fonctionnaire appartenant aux emplois des directeurs ou des directeurs adjoints du Conseil régional.
3. Le directeur du service des affaires générales assiste également le Président et le bureau de la Présidence dans l'activité d'organisation du Conseil régional.
Chapitre III
Accès aux emplois de l'organigramme du Conseil rEgional
(Modalités d'accès, conditions requises et concours)
1. L'accès aux emplois de l'organigramme du Conseil régional est régi - pour ce qui est des modalités, des critères généraux, des titres et des concours - par les dispositions régionales en vigueur, sans préjudice des dispositions du présent règlement.
(Titres d'études et autres conditions à remplir)
1. Peuvent accéder aux emplois appartenant aux catégories des directeurs et des directeurs adjoints et au huitième grade du Conseil régional les candidats qui réunissent les conditions générales requises et justifient des titres d'études prévus par les dispositions en vigueur, à l'exception des emplois indiqués ci-après pour lesquels le diplôme suivant est requis:
a) directeur du service des affaires législatives, chef de bureau et instructeur administratif du bureau législatif: maîtrise en droit, à l'exclusion de tout autre titre équivalent;
b) chef de bureau et instructeur administratif du bureau de l'information, des relations publiques et du cérémonial: maîtrise en droit ou en sciences politiques ou en lettres ou en sociologie, à l'exclusion de tout autre titre équivalent.
2. L'accès aux emplois de chef du bureau de l'information, des relations publiques et du cérémonial, d'instructeur administratif et de chef du bureau de presse (non titulaire) est subordonné à l'inscription à l'ordre des journalistes.
(Appréciation des titres)
1. Pour chaque concours ouvert par le bureau de la Présidence du Conseil régional, l'avis de concours devra indiquer le maximum de points à attribuer aux titres; lesdits points ne pourront en tout cas excéder:
a) pour les concours d'accès aux emplois jusqu'au septième grade: 20 pour cent du total des points;
b) pour les concours d'accès aux emplois de huitième grade: 30 pour cent du total des points;
c) pour les concours d'accès aux emplois appartenant aux catégories des directeurs et des directeurs adjoints: 40 pour cent du total des points.
(Matières objet des épreuves)
1. Les matières faisant l'objet des concours ouverts par le bureau de la Présidence - qui pourront comprendre des épreuves orales, écrites et pratiques - doivent être choisies parmi les suivantes:
a) pour les concours d'accès aux emplois de cinquième et de sixième grade:
1) dactylographie;
2) sténographie;
3) emploi d'appareils informatiques;
4) notions sur le règlement intérieur du Conseil régional;
5) organisation juridique de la Région Vallée d'Aoste;
6) notions sur les techniques d'enregistrement et de classement;
b) pour les concours d'accès aux emplois de septième grade:
1) droit constitutionnel;
2) droit régional;
3) droit administratif;
4) Statut spécial de la Région Vallée d'Aoste;
5) notions de procédure parlementaire;
6) règlement intérieur du Conseil;
7) règlement de comptabilité du Conseil;
8) notions de comptabilité de l'Etat et de la Région;
9) législation anti-mafia;
10) techniques de rédaction des comptes rendus et des procès-verbaux;
11) emploi d'appareils informatiques;
12) notions relatives aux relations publiques;
c) pour les concours d'accès aux emplois appartenant au huitième grade et aux catégories des directeurs et des directeurs adjoints:
1) droit constitutionnel;
2) droit régional, eu égard notamment au Statut spécial de la Vallée d'Aoste;
3) procédure parlementaire;
4) droit communautaire;
5) droit administratif;
6) technique législative;
7) règlement intérieur du Conseil;
8) règlement de comptabilité du Conseil;
9) comptabilité de l'Etat et de la Région;
10) législation anti-mafia;
11) caisse de prévoyance des conseillers régionaux;
12) autonomie organisationnelle, fonctionnelle et comptable du Conseil;
13) dispositions pour l'élection du Conseil régional;
14) relations publiques et cérémonial;
15) techniques de rédaction des comptes rendus et des procès-verbaux;
16) histoire de la Vallée d'Aoste, eu égard notamment au développement de l'idée régionale et aux institutions autonomes;
17) rédaction d'un texte journalistique.
2. Les avis de concours doivent prévoir au moins une épreuve en français.
3. L'accès aux emplois appartenant aux catégories des directeurs et des directeurs adjoints et au huitième grade du Conseil régional est subordonné à l'organisation de concours spécifiques.
Chapitre IV
Divers
(Heures supplémentaires)
1. Les heures supplémentaires effectuées par les personnels du Conseil régional pour assister aux séances des organes du Conseil n'est pas pris en compte aux fins du calcul de la limite maximale individuelle prévue par les dispositions en vigueur.
(Délégation du Conseil régional, au sens des articles 9 et 10 de la l.r. 26/1991)
1. Aux fins des accords et des rencontres avec les organisations syndicales prévus par l'art. 9, 2e alinéa, et par l'art. 10, 2e alinéa, de la l.r. 26/1991, la délégation du Conseil régional se compose du Président du Conseil régional, ou d'un autre membre du bureau de la Présidence délégué par le Président, et des directeurs des services du Conseil.