Loi régionale 26 mai 1993, n. 58 - Texte originel
Loi régionale n° 58 du 26 mai 1993,
portant nouveau financement pour 1993 de la loi régionale n° 46 du 17 juillet 1985, relative aux aides à la réalisation de remontées mécaniques et des structures de service y afférentes, modifiée par les lois régionales n° 69 du 12 décembre 1986 et n° 17 du 29 mars 1988.
(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)
(Autorisation de dépense)
1. Limitativement à l'exercice 1993, est autorisée la dépense ultérieure de L 800.000.000 en vue de l'application de la loi régionale n° 46 du 17 juillet 1985, relative aux aides à la réalisation de remontées mécaniques et des structures de service y afférentes, modifiée par les lois régionales n° 69 du 12 décembre 1986 et n° 17 du 29 mars 1988.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi sera imputée au chapitre 64748 du budget 1993 de la Région.
3. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe n° 8 concernant la valorisation des sentiers de montagne (aire développement économique - secteur du tourisme - point D.6.5.1) de la partie dépenses du budget 1993 de la Région, financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la Région subit les rectifications suivantes:
Dépenses
Diminutions
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
exercice en cours L 800.000.000
Chap. 69440 «Fonds de réserve et de caisse»
fonds de caisse L 800.000.000
Augmentation:
Chap. 64748 «Concours au paiement d'intérêts pour la réalisation de remontées mécaniques et des structures de services y afférentes»
L.R. n° 69 du 12 décembre 1986
exercice en cours L 800.000.000
fonds de caisse L 800.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.