Loi régionale 26 mai 1993, n. 56 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 56 du 26 mai 1993,

portant concours financier de la Région aux frais de fonctionnement du Lycée linguistique de Courmayeur.

(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)

Art. 1er

(Finalités)

1. La Région autonome Vallée d'Aoste, en application des principes constitutionnels du droit aux études et de la liberté de choix didactique des parents, reconnaît l'importance de la fonction sociale et pédagogique exercée par le Lycée linguistique de Courmayeur et concourt à son fonctionnement par l'octroi de subventions imputées au budget régional.

Art. 2

(Conventions)

1. Une convention sera signée entre l'assesseur régional à l'instruction publique, en qualité de représentant de la Région autonome Vallée d'Aoste, et le Lycée linguistique de Courmayeur en vue d'établir les modalités de gestion et de fonctionnement de l'école. Ladite convention devra prévoir:

a) que le Lycée linguistique de Courmayeur se conforme aux indications exprimées par les bureaux compétents de l'assessorat régional de l'instruction publique en matière d'adaptation des programmes aux exigences locales, de recyclage et d'expérimentation;

b) que les conditions de fonctionnement permettent d'assurer la reconnaissance légale de l'établissement;

c) qu'il sera possible d'inscrire 25 élèves au maximum à chaque classe; toutes dérogations au plafond devront être autorisées par le surintendant aux écoles de la Vallée d'Aoste;

d) que le montant des frais d'inscription et de fréquence à la charge des élèves soit établi chaque année de concert avec l'Administration régionale;

e) que soient indiqués les locaux affectés à salles de classe, salles d'activité spécifique et bureaux administratifs du Lycée linguistique, ainsi que les noms des propriétaires respectifs.

2. Au cas où les locaux visés à la lettre e) de l'alinéa précédent seraient mis à la disposition de l'école par l'Administration communale de Courmayeur, ladite administration sera appelée à participer à la convention.

Art. 3

(Modalités de versement des aides)

1. A compter de l'année scolaire 1993/94, la Région verse au Lycée linguistique de Courmayeur une subvention annuelle à titre de concours aux frais de fonctionnement dudit établissement.

2. La subvention annuelle, estimée à L 700.000.000, sera versée à compter de l'exercice financier 1994 en trois tranches: la première, de 40% au moins de la subvention, sera versée avant le 31 janvier, la deuxième, de 30%, avant le 30 mars et le restant avant le 30 septembre de chaque année.

3. Les charges fiscales découlant de la signature de la convention sont totalement prises en charge par la Région.

Art. 4

(Disposition financière)

1. La subvention annuelle, estimée à L 700.000.00 par an, à compter de 1994 grèvera le nouveau chapitre «Concours financier de la Région aux frais de fonctionnement du Lycée linguistique de Courmayeur» de la partie dépenses du budget 1994 de la Région, et les chapitres correspondants des budget futurs.

2. La dépense globale prévue au titre des années 1994-1995, estimée à L 1.400.000.000, sera couverte comme suit:

a) quant à L 1 milliard, par le prélèvement des crédits inscrits au titre des exercices 1994 et 1995 au chapitre 56640 du budget pluriannuel de la Région pour 1993-1995;

b) quant à L 400.000.000, par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 69020 du budget pluriannuel de la Région pour 1993-1995.

3. A compter de 1996, la dépense sera déterminée par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.