Loi régionale 26 mai 1993, n. 50 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 50 du 26 mai 1993,

modifiant la loi régionale n° 24 du 20 mai 1986, portant nouvelle réglementation de l'artisanat.

(B.O. n° du 2 juin 1993)

Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001.