Loi régionale 26 mai 1993, n. 49 - Texte originel
Loi régionale n° 49 du 26 mai 1993,
portant interprétation de l'art. 20 de la loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986, portant mesures régionales en cas de fléaux calamiteux et de phénomènes météorologiques d'intensité anormale.
(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)
1. Aux fins de l'application du 1er alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986, en ce qui concerne les dommages à des biens immeubles, sont à considérer comme entrepreneurs également les propriétaires ayant antérieurement et directement exercé dans les immeubles endommagés l'activité productive exercée au moment où s'est déclaré le fléau calamiteux.