Loi régionale 26 mai 1993, n. 44 - Texte originel
Loi régionale n° 44 du 26 mai 1993,
portant nouveau financement pour l'année 1993 de la loi régionale n° 94 du 26 novembre 1987, relative à la création d'un réseau combiné de contrôle des niveaux de la radioactivité dans l'environnement, de la pollution atmosphérique et de la collecte de données climatologiques.
(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)
(Finalités)
1. En vue de l'application de la l.r. n° 94 du 26 novembre 1987, portant création d'un réseau combiné de contrôle des niveaux de la radioactivité dans l'environnement, de la pollution atmosphérique et de la collecte de données climatologiques, la dépense de L 600.000.000 (six cents millions) est autorisée pour l'année 1993; ladite dépense sera imputée au chapitre 67510 du budget 1993 de la Région;
(Financement)
1. La dépense de L 600.000.000 (six cents millions) sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1993 de la Région (cod. B - 2.2 - réseau combiné de contrôle des niveaux de la radioactivité), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 600.000.000
Augmentations:
Chap. 67510 «Dépenses pour la création d'un réseau combiné de contrôle des niveaux de la radioactivité dans l'environnement, de la pollution atmosphérique et de la collecte de données climatologiques»
L.R. n° 94 du 26 novembre 1987
L 600.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.