Loi régionale 26 mai 1993, n. 43 - Texte originel

Loi régionale n° 43 du 26 mai 1993,

portant nouveau financement de l'art. 4, 2e alinéa, lettres b et c, de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, modifiée, relative à des mesures régionales dans le domaine de l'agriculture.

(B.O. n° 25 du 2 juin 1993)

Art. 1^er

1. Pour la réalisation des mesures prévues par l'art. 4, 2e alinéa, lettre b) de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, portant mesures régionales dans le domaine de l'agriculture, modifiée, est autorisé, à compter de 1993 et jusqu'en 1997, le nouveau financement de la dépense annuelle de L 200.000.000 destinée à l'octroi de subventions pour emprunts d'équipement.

Art. 2

1. Pour la réalisation des mesures prévues par l'art. 4, 2^e alinéa, lettre c) de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, portant mesures régionales dans le domaine de l'agriculture, modifiée, est autorisé, à compter de 1993 et jusqu'en 2009, le nouveau financement de L 2.000.000.000 par les fonds régionaux destiné à la reconduction de la limite d'engagement prévue par le 2^e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 752 du 8 novembre 1986 destinée à l'octroi de subventions en compte intérêt pour des emprunts en vue de l'exécution d'ouvrages d'amélioration foncière.

Art. 3

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi grèveront, les chapitres ci-après du budget 1993 de la Région:

a) quant à L 200.000.000, le chapitre 41221 et les chapitres correspondants des budgets futurs;

b) quant à L 2.000.000.000, le chapitre 41261 et les chapitres correspondants des budgets futurs.

2. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes:

- pour l'année 1993, par la réduction de L 2.200.000.000 des crédits prévus à l'annexe 8 du budget 1993 (D - développement économique - 6. Mesures sectorielles - 6.1. Agriculture - 6.1.4. Mesures dans le secteur agricole) financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 (fonds global pour le financement de dépenses d'investissement); les crédits résiduels se chiffrent donc à L 3.150.000.000;

- pour les années 1994 et 1995, par l'utilisation de L 4.400.000.000 des ressources inscrites au chapitre 69020 du budget pluriannuel 1993/1995.

3. A compter de 1996, les dépenses seront inscrites aux termes de l'art. 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), modifiée par l'art. 3 de la L.R. n° 16 du 7 avril 1992.

Art. 4

1. Le budget 1993 de la Région subit les rectifications suivantes:

Dépenses

diminution

Chap. 69020 Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement

L 2.200.000.000

augmentations

Chap. 41221 «Concours au paiement des intérêts d'emprunts d'équipement dans le secteur de l'agriculture»

Premiers versements

L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, article 4, 2e alinéa, lettre b)

L.R. n° 1 du 3 janvier 1986, articles 11 et 14, 2e alinéa

L.R. n° 7 du 27 mars 1986