Loi régionale 18 mai 1993, n. 35 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 35 du 18 mai 1993,

modifiant les dispositions en matière de mise en disponibilité et d'autorisations d'absence des fonctionnaires régionaux investis de fonctions publiques électives.

(B.O. n° 23 du 25 mai 1993)

Abrogée par l'article 29 de la loi régionale n° 23 du 4 septembre 2001.