Loi régionale 13 mai 1993, n. 30 - Texte originel
Loi régionale n° 30 du 13 mai 1993,
portant augmentation de la garantie d'emprunt accordée par la Région au consortium de soutien financier des industriels de la Vallée d'Aoste, aux termes de la loi régionale n° 32 du 11 août 1976, modifiée par les lois régionales n° 10 du 20 janvier 1977 et n° 24 du 16 juin 1978.
(B.O. n° 23 du 25 mai 1993)
(Finalités de la loi)
1. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 32 du 11 août 1976, modifiée par les lois régionales n° 10 du 20 janvier 1977 et n° 24 du 16 juin 1978, est remplacé comme suit:
«1. Le gouvernement régional est autorisé à octroyer la garantie d'emprunt de la région, en tant que membre du consortium de soutien financier des industriels de la Vallée d'Aoste, créé avec acte du notaire Marcoz, réf. 14.813/2965, en date du 26 mai 1975, jusqu'à concurrence d'un maximum de dix milliards de lires et pour une durée de cinq ans, renouvelable, à titre de garantie des crédits accordés par les établissements de crédit à des entreprises industrielles adhérant audit consortium.
(Disposition financière)
1. Les éventuelles dépenses dérivant de la garantie d'emprunt prévue par la présente loi seront couvertes, à compter de l'exercice 1994, par les crédits inscrits chaque année, par loi budgétaire, au chapitre correspondant au chapitre 69500 du budget 1993 de la Région.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.