Loi régionale 3 mai 1993, n. 26 - Texte originel
Loi régionale n° 26 du 3 mai 1993,
portant aides au profit de la commune de Fénis en vue de la gestion de la piste régionale de luge située au hameau Combasse.
(B.O. n° 21 du 11 mai 1993)
(Finalités)
1. Le gouvernement régional est autorisé à octroyer des subventions à la commune de Fénis en vue de combler le déficit dérivant de la gestion directe ou indirecte de la piste régionale de luge située au hameau Combasse.
(Modalités)
1. Afin de pouvoir bénéficier de la subvention visée à l'article 1er de la présente loi, la commune de Fénis, avant le début de chaque saison d'activité, est tenue de déposer une demande assortie du budget de gestion et du programme d'activité de la piste au service des équipements récréatifs et sportifs de l'assessorat régional du tourisme, des sports et des biens culturels.
2. Dans les 90 jours suivant la date de réception de la demande, le service visé au 1er alinéa pourvoit à l'examen du budget présenté, en apprécie le contenu, en déduit les dépenses non éligibles au sens de l'article 4 de la présente loi et prépare une proposition de délibération à soumettre au gouvernement régional.
(Liquidation des aides)
1. Sur la base des disponibilités financières, il est autorisé le versement de crédits au titre d'acomptes jusqu'à concurrence de 60% de la dépense prévue et réputée éligible; le solde est effectué sur présentation des comptes afférents à la gestion, assortis des pièces justificatives valables aux fins fiscales.
(Dépenses éligibles)
1. Sont réputées éligibles les dépenses supportées pour l'acquisition des biens et des services nécessaires à l'entretien ordinaire et extraordinaire de la piste, aux opérations de remise en état des sites ainsi qu'aux actions d'amélioration des équipements structurants, dans la limite annuelle de 1/10 des dépenses de gestion.
(Dispositions transitoires)
1. En ce qui concerne la saison 1992/1993, le budget visé au premier alinéa de l'article 2 doit être produit dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le nouveau chapitre 62580 («Subvention au profit de la commune de Fénis en vue de la gestion de la piste régionale de luge située au hameau Combasse») du budget 1993 de la région et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 200 millions pour 1993, sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe 8 du budget de l'année courante, concernant le tourisme équestre (actions sectorielles - tourisme - codification régionale D.6.5.5.), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».
3. A compter de 1994, les crédits nécessaires seront pourvus aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région Vallée d'Aoste, modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la région subit en dépenses les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
a) diminution:
chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 200.000.000
b) augmentation:
programme régional 2.1.1.01
codification 1.1.1.5.2.2.8.09.09
chap. 62580 (nouveau chapitre)
«Subvention au profit de la commune de Fénis en vue de la gestion de la piste régionale de luge situé au hameau Combasse»
Loi régionale n° 26 du 3 mai 1993
L 200.000.000