Loi régionale 9 avril 1993, n. 18 - Texte originel
Loi régionale n° 18 du 9 avril 1993,
portant subventions destinées aux actions liées à la réalisation du projet S.I.P., en vue de la modernisation technologique du réseau de télécommunication de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 18 du 20 avril 1993)
(Objet et finalité)
1. La Région Vallée d'Aoste octroie des subventions à la S.I.P. (Società Italiana Per l'esercizio delle telecomunicazioni) en vue de réaliser les actions prévues au projet 1992-93 de la S.I.P. concernant la modernisation technologique du réseau de télécommunication de la Région Vallée d'Aoste.
2. Les actions visées au premier alinéa sont les suivantes:
a) la pose d'un câble optique le long du tronçon d'autoroute reliant Pont-Saint-Martin à Aoste, avec des dérivations destinées aux centres S.I.P. de Pont-Saint-Martin, Hône, Arnad, Verrès, Champdepraz, Montjovet, Châtillon, Saint-Vincent, Pontey, Chambave, Nus, Fénis, Saint-Marcel, Quart, Villair, Pollein, Saint-Christophe, Aoste;
b) la pose d'un câble optique le long de la route nationale n° 26 (ou d'une autre route parallèle) entre Aoste et Entrèves (Courmayeur), avec des dérivations destinées aux centres S.I.P. de Gressan, Sarre, Aymavilles, Saint-Pierre, Villeneuve, Arvier, Avise, Derby, La Salle, Morgex, Pré-Saint-Didier, Courmayeur, Entrèves;
c) l'introduction de câbles optiques dans le réseau de distribution des agglomérations d'Aoste, Courmayeur, Saint-Vincent, Châtillon, Verrès et Pont-Saint-Martin, ainsi que des aires urbaines caractérisées par une haute concentration d'institutions publiques et d'acteurs économiques.
(Montant et réalisation des investissements)
1. La somme destinée au financement des fins prévues à l'article 1er est établie à L 5.800 millions.
2. Le gouvernement régional est autorisé à adopter les mesures et les actes administratifs et techniques nécessaires afin d'octroyer à la S.I.P. des subventions correspondant au montant visé au premier alinéa destinées financement des actions visées à l'article 1er, jusqu'à concurrence de 34,5% des dépenses globales supportées en vue de la réalisation des actions visées au deuxième alinéa de l'art. 1er.
3. Le service de la communication et des transports de l'assessorat régional de l'environnement, du territoire et des transports pourvoit aux mesures d'application prévues par les conventions entre la région et la S.I.P. quant à la réalisation du projet biennal et des plans d'exécution des actions visées à l'art. 1er.
(Dispositions financières)
1. La dépense de L 5.800 millions dérivant de l'application de la présente loi grèvera le nouveau chapitre 67820 («Subventions destinées aux actions liées à la réalisation du projet S.I.P., en vue de la modernisation technologique du réseau de télécommunication de la Vallée d'Aoste») du budget 1993 de la région.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par constatation de recettes supplémentaires pour un montant de L 1.300 millions, dont L 100 millions inscrits au chapitre 600 et L 1.200 millions au chapitre 700 et par la réduction de L 4.500 millions des dotations du chapitre 69400.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1993 de la région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Recettes
Augmentations:
Chap. 600 (nouveau chapitre)
Programme régional: 1.01
Codification: 01.01.06
«Droit pour l'exercice des fonctions de sauvegarde, de protection et d'hygiène de l'environnement
Décret n° 504 du 30 décembre 1992 - art. 19»
L 100.000.000
Chap. 700 (nouveau chapitre)
Programme régional: 1.01
Codification: 01.01.06
«Droit d'inscription des véhicules au registre public des véhicules»
Décret n° 504 du 30 décembre 1992, art. 20
L 1.200.000.000
Diminution:
Chap. 69400 «Fonds de réserve pour la ventilation dans le budget des sommes résiduelles périmées aux fins administratives (dépenses d'investissement)»
L 4.500.000.000
Dépenses
Augmentation:
Chap. 67820 (nouveau chapitre)
Programme régional 2.2.2.14.
Codification: 2.1.2.4.3.3.9.22.10
«Subventions destinées aux actions liées à la réalisation du projet S.I.P., en vue de la modernisation technologique du réseau de télécommunication de la Vallée d'Aoste»
L 5.800.000.000
(Urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la région.