Loi régionale 23 février 1993, n. 7 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 7 du 23 février 1993,

portant dispositions relatives à l'attribution de fonctions de consultant, à l'institution de commissions consultatives et d'études et à l'organisation de congrès et colloques par le Gouvernement régional.

(B.O. n° 10 du 2 mars 1993)

Abrogée par l'article 21 de la loi régionale n° 47 du 16 août 1994.