Loi régionale 26 janvier 1993, n. 4 - Texte originel

Loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993,

Portant mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel « Cogne » d'Aoste.

(B.O. n° 5 du 2 février 1993)

Art. 1er

(Finalité de la loi)

1. La Région met en place un plan de reconversion et de développement des activités productives et de réorganisation urbanistique du site industriel «Cogne» d'Aoste - indiqué à l'annexe A qui fait partie intégrante de la présente loi - en raison de son importance pour la ville d'Aoste et la Région tout entière, du point de vue du territoire et des retombées sur l'emploi.

2. La Région entend également concourir à la mise en valeur des installations hydroélectriques de la Vallée d'Aoste appartenant actuellement à des sociétés du «Gruppo ILVA», en vue d'augmenter leur capacité de production et de diversifier leur activité dans l'intérêt de la communauté locale.

Art. 2

(Lignes directrices)

1. En vue d'atteindre les finalités visées à l'article 1er, le Gouvernement régional est autorisé à rechercher et à conclure des accords avec le «Gruppo ILVA» et avec d'autres sujets éventuellement autorisés. Lesdits accords poursuivent les résultats suivants:

a) la reconversion des activités industrielles de la «Cogne S.p.A.» afin de garantir un nombre suffisant d'emplois;

b) l'installation de nouvelles activités productives dans le site industriel indiqué au 1er alinéa de l'article 1er ;

c) l'acquisition par la Région des biens immeubles visés à la lettre b), y compris les équipements y afférents;

d) la prise en compte des préoccupations d'environnement par la réhabilitation du site visé à la lettre b);

e) l'acquisition par la Région d'une participation dans des sociétés ou des consortiums propriétaires des installations hydroélectriques visées au deuxième alinéa de l'article 1er.

Art. 3

(Concours des collectivités locales)

1. En vue de réaliser les actions visées à l'article 2, 1er alinéa, lettres a), b) et d), la Région établit, en accord avec la Commune d'Aoste, un plan de réorganisation urbanistique du site industriel visé au premier alinéa de l'article 1er.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi sont estimées à L 150 milliards pour la période 1993-1997, dont L 100 milliards en 1993 et, à titre indicatif, L 12.500 millions par an pour chaque exercice suivant.

2. La dépense sera imputée à l'exercice 1993 comme suit:

a) quant à L 60 milliards, par l'utilisation des crédits correspondants inscrits à cette fin aux fonds globaux du budget dudit exercice en cours d'adoption ;

b) quant à L 40 milliards, par le recouvrement, pour un montant correspondant, des sommes transférées à la «Finaosta S.p.A.», aux termes de la loi régionale n° 88 du 30 décembre 1985 (portant financement de mesures pour le développement d'activités productives par le recours à l'emprunt) abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 1 du 9 janvier 1992 (loi de finances 1992/1994).

3. Les dépenses relatives aux exercices suivants seront déterminées par loi budgétaire, au sens de l'article 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, modifié par l'article 3 de la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992, compte tenu des montants fixés par le Gouvernement régional pour chaque action lors de la présentation du budget annuel au Conseil.

4. Les dépenses visées aux alinéas précédents grèveront les chapitres de dépense à instituer au budget 1993 et aux budgets des années suivantes avec les dénominations qui suivent:

a) «Dépenses pour l'achat des biens immeubles concernent le site industriel «Cogne» d'Aoste visé à l'article 1er, 1er alinéa, de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993»;

b) «Dépenses pour l'acquisition de participations dans des sociétés ou des consortiums propriétaires des installations hydroélectriques visées à l'article 1er, 2e alinéa, de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993»;

c) «Dépenses destinées à la réhabilitation et à la reconversion du site, à la rationalisation des établissements existants et la réalisation de nouveaux établissements de production, au sens de l'article 2, 1er alinéa, lettres a), b) et d) de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993».

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.