Loi régionale 30 décembre 1992, n. 82 - Texte originel

Loi régionale n° 82 du 30 décembre 1992,

modifiant l'art. 46 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 portant réglementation des services collectifs de transport de personnes et de marchandises, modifié par l'art. 1er de la loi régionale n° 62 du 6 septembre 1991.

(B.O. n° 56 du 30 décembre 1992)

Art. 1er

1. Le premier alinéa de l'art. 46 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 portant réglementation des services collectifs de transport de personnes et de marchandises, modifié par l'art. 1er de la loi régionale n° 62 du 6 septembre 1991, est remplacé comme suit:

«Les concessionnaires - exception faite pour les entreprises ?uvrant dans le domaine des transports par câble et ne bénéficiant pas des subventions destinées aux dépenses de fonctionnement visées à l'art. 47 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 - ne sont pas autorisés à délivrer des billets gratuits ou semi-gratuits ou des cartes de libre circulation sur les lignes gérées par eux.»

Art. 2

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.