Loi régionale 30 décembre 1992, n. 81 - Texte originel

Loi régionale n° 81 du 30 décembre 1992,

modifiant le 2e alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 61 du 8 août 1989 portant transfert de crédits de la Région aux communes de la Vallée d'Aoste, afin de garantir un niveau convenable de dépenses courantes par tête, pour l'exercice des fonctions de leur ressort.

(B.O. n° 56 du 30 décembre 1992)

Art. 1er

(Objet)

1. Le 2e alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 61 du 8 août 1989 portant transfert de crédits de la Région aux communes de la Vallée d'Aoste, afin de garantir un niveau convenable de dépenses courantes par tête, pour l'exercice des fonctions de leur ressort est remplacé par le suivant:

«2. A titre nominal, les crédits visés au 1er alinéa ne pourront être inférieurs aux crédits affectés au cours de l'année précédente, aux termes de la présente loi.»

Art. 2

(Abrogation de dispositions)

1. Le 1er alinéa de l'art. 10 de la l.r. n° 61/1989, modifié par l'art. 1er de la loi régionale n° 68 du 26 novembre 1991 est abrogé.

Art. 3

(Subvention extraordinaire)

1. En plus des crédits visés à la loi régionale n° 61 du 8 août 1989, pour le financement de dépenses courantes, chacune des communes mentionnées ci-dessous touche, limitativement à l'année 1992 et à titre de subvention extraordinaire, la somme indiquée ci-après:

COMMUNE MONTANT

Valtournenche L 500.000.000

Pont-Saint-Martin L 390.000.000

Brusson L 120.000.000

Pontey L 100.000.000

Montjovet L 80.000.000

Champdepraz L 60.000.000

Rhêmes-Saint-Georges L 60.000.000

Allein L 50.000.000

Villeneuve L 110.000.000

L 1.470.000.000

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 1470 millions, grèvera le nouveau chapitre 20805 (Subventions extraordinaires aux communes pour l'année 1992) du budget 1992 de la Région.

2. La dépense visée au 1er alinéa sera couverte par l'utilisation des recettes accrues, déjà inscrites au chapitre 9200 (Intérêts sur encaisse).

Art. 5

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1992 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

Augmentations

a) recettes

Chap. 9200 «Intérêts sur encaisse»

L 1.470.000.000

b) dépenses

Chap. 20805 (nouveau chapitre)

Programme régional: 2.1.1.01.

Codification: 2.1.1.5.2.2.11.33.2

«Subventions extraordinaires aux communes pour 1992»

L 1.470.000.000

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.