Loi régionale 16 décembre 1992, n. 72 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 72 du 16 décembre 1992,

portant mesures financières destinées à la mise en conformité des fromageries aux dispositions en vigueur en matière d'hygiène et de santé.

(B.O. n° 54 du 22 décembre 1992)

Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.