Loi régionale 16 décembre 1992, n. 71 - Texte originel
Loi régionale n° 71 du 16 décembre 1992,
modifiant la loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982 portant dispositions sur les indemnités et le remboursement des dépenses aux membres du Conseil et du Gouvernement régional et dispositions en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux, modifiée par les lois régionales n° 6 du 25 février 1985 et n° 12 du 24 janvier 1989.
(B.O. n° 54 du 22 décembre 1992)
1. Après le deuxième alinéa de l'article 2 bis de la loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982, portant dispositions sur les indemnités et les remboursements des frais aux membres du Conseil régional et du Gouvernement régional et dispositions en matière de sécurité sociale des conseillers régionaux, modifiée par la loi régionale n° 6 du 25 février 1985, est ajouté l'alinéa suivant:
«Les assesseurs régionaux en fonction ne faisant pas partie du Conseil touchent en outre l'indemnité mensuelle et l'indemnité journalière dans la mesure de 75% des indemnités dues aux conseillers régionaux. Aux assesseurs visés au présent alinéa s'appliquent les autres dispositions de la présente loi, exception faite pour les dispositions visées aux articles 5 et 6 relatives à l'inscription à la caisse de prévoyance des conseillers régionaux».
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 15.000.000 pour 1992, grèvera le chapitre 20150 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1992.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par l'utilisation d'une partie des recettes accrues déjà inscrites au chapitre 400 de la partie recettes dudit budget.
3. A compter de 1993, les dépenses visées à la loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982, modifiée par la loi régionale n° 6 du 25 février 1985, seront établies par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:
Augmentations
a) Recettes
Chap. 400 «Droit régional sur l'exemption fiscale de quelques denrées contingentées»
L 15.000.000
b) Dépenses
Chap. 20150 «Indemnité de fonctions due au Président du Gouvernement régional et aux assesseurs
- L.R. n° 69 du 25 octobre 1982
- L.R. n° 6 du 25 février 1985
- L.R. n° 71 du 16 décembre 1992»
L 15.000.000