Loi régionale 1er décembre 1992, n. 66 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 66 du 1er décembre 1992,

portant nouveau financement des mesures prévues à l'article 4, 2^e alinéa, lettres b) et c) de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, modifiée, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture.

(B.O. n° 52 du 9 décembre 1992)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)