Loi régionale 1er décembre 1992, n. 66 - Texte originel

Loi régionale n° 66 du 1er décembre 1992,

portant nouveau financement des mesures prévues à l'article 4, 2e alinéa, lettres b) et c) de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, modifiée, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture.

(B.O. n° 52 du 9 décembre 1992)

Art. 1^er

1. Pour les mesures prévues à l'article 4, 2e alinéa, lettre b) de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, modifiée, portant interventions régionales en matière d'agriculture, un nouveau financement de la somme engagée de L 150.000.000 est autorisé pour chaque exercice à compter de l'année 1992 jusqu'à l'année 1996, en vue de l'octroi de crédits destinés à des prêts de dotation, pour un montant global de L 750.000.000.

Art. 2

1. Pour les mesures prévues par l'article 4, 2e alinéa, lettre c) de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 - portant interventions régionales en matière d'agriculture - modifiée, est autorisé le nouveau financement de L 2.500.000.000 par des fonds régionaux pour le maintien de la limite d'engagement prévue par le 2e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 752 du 8 novembre 1986, pour chaque exercice de 1992 à 2008, en vue de l'octroi de bonifications d'emprunts destinés à la réalisation d'ouvrages d'amélioration foncière, pour un montant total de L 42.500.000.000.

Art. 3

1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi grèveront les chapitres suivants du budget 1992 de la Région:

a) quant à L 150.000.000 le chapitre 41221 et les chapitres correspondants des budgets futurs;

b) quant à L 2.500.000.000 le nouveau chapitre 41261 et les chapitres correspondants des budgets futurs.

2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte:

- pour 1992, par les crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget en cours (D - développement économique - 4. Actions sectorielles - 4.1 Agriculture - 4.1.5 Prêts de dotation en agriculture - L 150.000.000 et 4.1.1. Dédommagement des dégâts provoqués par le gel - L 2.500.000.000), financés par le prélèvement de L 2.650.000.000 du Fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement). Les crédits résiduels se chiffrent donc à L 3.500.000.000;

- pour 1993 et 1994, par le prélèvement de L 5.300.000.000 des disponibilités inscrites au chapitre 69020 du budget pluriannuel 1992/1994.

3. A compter de 1995, les dépenses seront inscrites aux termes de l'article 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste, modifiée par l'art. 3 de la L.R. n° 16 du 7 avril 1992.

Art. 4

1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes:

Diminution

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 2.650.000.000

Augmentations

Chap. 41221 «Concours au paiement d'intérêt sur des prêts de dotation dans le secteur de l'agriculture»

Premiers versements

L.R. n° 30 du 6 juillet 1984 - art. 4, 2e alinéa, lettre b)

L.R. n° 1 du 3 janvier 1986 - articles 11 et 14, 2e alinéa

L.R. n° 7 du 27 mars 1986

L.R. n° 62 du 12 décembre 1986