Loi régionale 1er décembre 1992, n. 65 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 65 du 1er décembre 1992,

portant mesures de soutien aux agriculteurs relatives aux charges supportées et aux dommages subis dans l'exploitation de l'entreprise.

(B.O. n° 52 du 9 décembre 1992)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)