Loi régionale 11 novembre 1992, n. 63 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 63 du 11 novembre 1992,
portant financement pour l'année 1992 de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 relative à la constitution de fonds de roulement destinés à la reprise de l'industrie du bâtiment.
(B.O. n° 49 du 17 novembre 1992)
Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n. 19 du 14 octobre 2002.